Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

bluetech41
Florian Lecompte — Auto-entrepreneur
Salbris (41300), Loir-et-Cher, France
SIRET : 10187272900013
TVA non applicable — article 293 B du CGI
Email : contact@bluetech41.com
Site : bluetech41.fr

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par bluetech41 :

• Création de sites web vitrines — professionnels uniquement
• Développement d'applications web (webapp) sur mesure — professionnels uniquement

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par le retour du devis signé et le versement de l'acompte.

Article 4 — Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable — art. 293 B CGI).

Modalités :

• Acompte de 30% à la signature du devis
• Solde de 70% à la livraison finale

Moyen de paiement : virement bancaire uniquement. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3× le taux légal en vigueur sont appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Délais de réalisation

• Formule Express : 3 à 5 jours ouvrés après validation et réception de l'acompte
• Formule Vitrine : 7 à 14 jours ouvrés
• Webapp sur mesure : délai défini au devis selon complexité

Ces délais sont conditionnés à la transmission rapide des contenus et informations par le client. Tout retard imputable au client entraîne un report automatique des délais.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès) dans les délais convenus
• Valider les étapes de réalisation dans un délai de 5 jours ouvrés
• S'assurer de disposer des droits sur tous les contenus fournis
• Respecter le cadre de la formule choisie lors des demandes de modifications

Article 7 — Révisions et modifications

Les révisions sont illimitées jusqu'à la livraison finale, dans la limite du périmètre défini par la formule choisie au devis. Toute demande sortant du cadre initial fera l'objet d'un avenant tarifaire préalablement accepté par le client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

À compter du règlement intégral de la prestation, le client dispose d'une licence d'utilisation complète sur les livrables produits.

bluetech41 se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf demande expresse de confidentialité formulée par écrit. Les outils, frameworks et bibliothèques open-source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

Article 9 — Hébergement

Sauf mention contraire au devis, bluetech41 n'assure pas l'hébergement du site livré. Si un hébergement est inclus, les conditions spécifiques sont précisées au devis.

Article 10 — Garantie

bluetech41 garantit la correction des anomalies techniques imputables à la prestation pendant 30 jours après la livraison finale. Cette garantie ne couvre pas les modifications effectuées par le client ni les problèmes liés à des services tiers (hébergement, nom de domaine, etc.).

Article 11 — Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du client après démarrage des travaux :

• L'acompte de 30% reste intégralement acquis à bluetech41
• Le travail réalisé est facturé au prorata du devis initial

bluetech41 peut résilier en cas de non-paiement ou de manquement grave aux présentes CGV, avec remboursement au prorata des travaux non réalisés.

Article 12 — Responsabilité

bluetech41 est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant TTC de la prestation concernée. bluetech41 ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image).

Article 13 — Droit de rétractation

Les prestations de création de sites web et webapps sont réservées aux professionnels. Aucun droit de rétractation légal ne s'applique entre professionnels.

Article 14 — Protection des données

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui de Blois (Loir-et-Cher).